Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section I — Composition, forme et tenue du fichier
Article 25
Tout changement de limite d'une unité foncière donne lieu, après numérotage des nouvelles unités, à l'éta blissement des fiches correspondantes.
Les fiches originelles et nouvelles sont annotées d'une mention de référence entre ciles.