Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section I — Composition, forme et tenue du fichier
Article 22
Les fiches sont conformes aux modèles fixés par arrêté du - ministre des finances. $1 - Fiches parcellaires.
