Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 38 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
Article 21
Sont considérés comme immeubles et donnent lieu... 498 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lire: