Article 19

Le fichier immobilier, dont la tenue est prescrite par l'article 13 de l'ordonnance n° 73-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, présente, telles qu'elles résultent des documents punités, la consistance physique ainsi que la situation juridique actuelle des immeubles.

Il comporte, d'une part, des plans faisant apparaitre la consistance physique des immeubles, et d'autre part, des fiches d'immeubles présentant la situation juridique de ces biens.