Article 17

En cas d'opposition à la publication elle-même, Il est sursis à la formalité de publication de l'immeuble jusqu'au règlement du différend, soit par un arrangement amlable, soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

"Art. 17. Le conservateur foncier est tenu de notifier au service du cadastre, au moyen de l'extrait d'acte prévu à l'article 73 du présent décret, de toutes mutations foncières publiées au cours des opérations cadastrales."

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