Article 16
L'opposition à une inscription ne suspend pas la publication de l'immeuble grevé. Le rang de cette inscription éventuelle est conservé au moyen d'une prénotation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 16. Les droits résultant de l'immatriculation définitive opérée en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent chapitre ne peuvent être remis en cause que par voie judiciare.
Si l'action en justice tend à modifier des droits résultant d'une immatriculation qui demeure encore provisoire en application des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, celle-ci conserve son caractère provisoire jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive "
