Article 111

Pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement da cadastre général et institution du livre foncier, l'Etat est représenté localement en justice par le wali, assisté du chef du service de wilaya, chargé des affaires domaniales et foncières, de la situation de l'immeuble.