Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE IV — MESURES TENDANT A ASSURER L'EXACTITUDE DU FICHIER IMMOBILIER › Section IV — Procédure
Article 111
Pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement da cadastre général et institution du livre foncier, l'Etat est représenté localement en justice par le wali, assisté du chef du service de wilaya, chargé des affaires domaniales et foncières, de la situation de l'immeuble.
