Article 30

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1976.

Houari BOUMEDIENE..