Décret n° 76-62
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l'établissement du cadastre général
Chapitre 1er — De la procédure pour l'établissement du cadastre
Article 10
Les propriétaires et autres possesseurs de droits réels doivent assister aux contestations sur le terrain et formuler, le cas échéant, leurs observations.
