Décret n° 76-56
· ج.ر عدد 27 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-56 du 25 mars 1976 relatif à la circulation et au séjour en Algérie des ressortissants français
Article 7
Les certificats de résidence et les cartes de coopérant sont délivrés gratuitement aux ressortissants français par les autorités administratives compétentes.
