Décret n° 76-55
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Décret n° 76-55 du 25 mars 1976 fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie dans les établissements recevant du public
Article 9
Les homologations prononcées ne seront valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l'homologation. Toutes indications nécessaires à ce contrôle devront être jointes à la demande d'homologation.
