Décret n° 76-55
· ج.ر عدد 26 لسنة 1976
Décret n° 76-55 du 25 mars 1976 fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie dans les établissements recevant du public
Article 6
La composition et les attributions de la commission de classification des matériaux et éléments de construction par rapport aux dangers d'incendie (C.C.M.), sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
