Décret n° 76-54
· ج.ر عدد 27 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-54 du 25 mars 1976 portant organisation de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé des transports
Article 11
L'organisation interne du ministère d'Etat chargé des transports fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des transports, du ministre de l'intérieur chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances.
