Article 2

Nonobstant toutes dispositions contraires, l'ensemble des immeubles, y compris les biens de l'Etat, situés à l'intérieur des zones définies par arrêté du wali d'Alger est déclaré d'utilité publique, et affecté à l'implantation des stations d'épuration des eaux usées, stations de refoulement, des bassins de décantation, des bassins de retenue.