Décret n° 76-50
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-50 du 27 février 1976 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 76-20 du 27 février 1976, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1976.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
