Décret n° 76-50
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-50 du 27 février 1976 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 76-20 du 27 février 1976, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
La société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés en vertu de l'article 1er ci-dessus,
