Décret n° 76-5 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 au ministre de la justice, garde des sceaux

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Janvier 1976.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1976 au ministre de la justice, garde des sceaux N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel- Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1.200.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 300.000 - 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services judiciaires Rémunérations 31-12 Services judiciaires Indemnités et 800.000 principales 37.400.000 allocations diverses 6.100,000 31-13- Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.100.000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 19.000.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités ...... et allocations diverses 4.900.000 .... 31-31 Notariat Rémunérations principales 5,650.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses 1.250.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 31-43 Personnel auxiliaire de greffe Salaires et accessoires de salaires 2.100.000 31-90 Administration centrale Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 40.000 31-92 Services extérieurs Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 31-99 Rémunérations des personnels détachés communales Total de la lère partie 60.000 auprès des assemblées populaires mémoire 80.900.000 ..............

N° DES LIBELLES CHAPITRES 2ème partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail 50.000 ............ 32-11 Services extérieurs Rentes d'accidents du travail 100.000 Total de la 2ème partie 3ème partie 150.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales - 5.500.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives 60.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-04 Administration centrale Contributions aux ministère de la justice 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale 33-14 Services extérieurs Contributions aux œuvres Total de la 3ème partie 4ème partie 2.500.000 œuvres sociales du 60.000 5.000.000 40.000 ..... 1.000.000 sociales mémoire 14.160.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 1.700.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-04 Administration centrale. Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges 'annexes 34-15 Services judicaires Habillement 400.000 1.300.000 2.100.000 40,000 500.000 500.000 900.000 1.300.000 100.000 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 1.000.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 500.000 450.000 940.000 1.000.000 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-26 Services pénitentiaires Alimentation des détenus 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 Notariat Fournitures 34-34 Notariat Charges annexes 34-35 Notariat Habillement 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs - Loyers - 34-97 Frais judiciaires Frais d'expertises Indemnités Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN DA 8.000.000 40.000 150.000 200.000 160.000 mémoire 700.000 1.000.000 50.000 250.000 dues par l'Etat 30.000 23.310.000 35-01 Entretien et réparations des bâtiments de l'administration centrale 50.000 35-11 Entretien et réparations des bâtiments des services judiciaires 400.000 35-21 Entretien et réparations des bâtiments des services 35-31 Entretien et réparations des bâtiments du notariat Total de la 5ème partie 7ème partie Dépenses diverses Dépenses de préparations et de fonctionnement de 37-01 37-11 Frais de justice criminelle Total de la 7ème partie Total du titre III Total général du ministère de la justice pénitentiaires 250.000 70.000 770.000 congrès 200.000 10.000 210.000 119.500.000 119.500.000 16 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA