Décret n° 76-49
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-49 du 20 février 1976 instituant une indemnité en faveur des corps des techniciens paramédicaux, agents paramédicaux spécialisés et agents paramédicaux dans les centres hospitalo-universitaires et les secteurs sanitaires universitaires
Article 2
L'indemnité prévue ci-dessus est exonérée dé tout impôt et de tout prélèvement de quelque nature que ce soit.
