Décret n° 76-48
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-48 du 20 février 1976 relatif aux conditions d'exercice des fonctions hospitalières des maîtres-assistants, des docent et des professeurs des instituts des sciences médicales
Article 2
Les maitres-assistants, docent et professeurs des instituts des sciences médicales ne peuvent exercer à titre privé ou à titre de vacation, des activités médicales au sein de cabinets ou officines ou à l'intérieur de structures non prévues à l'article précédent.
