Décret n° 76-48
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-48 du 20 février 1976 relatif aux conditions d'exercice des fonctions hospitalières des maîtres-assistants, des docent et des professeurs des instituts des sciences médicales
Article 17
Les maîtres-assistants, docent et professeurs des instituts des sciences médicales se conformeront sur le plan disciplinaire au règlement intérieur du centre hospitalo-universitaire.
Ils pourront être entendus par le conseil de discipline du centre hospitalo-universitaire mais les sanctions disciplinaires susceptibles de leur être infligées ne peuvent être prononcées qu'après avis conforme de la commission hospitalo-universitaire nationale et du conseil universitaire.
