Décret n° 76-48
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-48 du 20 février 1976 relatif aux conditions d'exercice des fonctions hospitalières des maîtres-assistants, des docent et des professeurs des instituts des sciences médicales
Article 16
Les indemnités prévues aux articles 13 et 14 sont exonérées de tout impôt et de tout prélèvement de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus.
