Décret n° 76-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-47 du 20 février 1976 portant transfert à la caisse d'assurance-vieillesse des salariés, de la gestion du service des pensions de certains agents d'entreprises de transports
Article 6
Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
