Décret n° 76-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-47 du 20 février 1976 portant transfert à la caisse d'assurance-vieillesse des salariés, de la gestion du service des pensions de certains agents d'entreprises de transports
Article 4
Le service des pensions visé à l'article 1er ci-dessus, fait l'objet d'une comptabilité distincte au sein de la caisse d'assurance-vieillesse des salariés.
