Décret n° 76-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-47 du 20 février 1976 portant transfert à la caisse d'assurance-vieillesse des salariés, de la gestion du service des pensions de certains agents d'entreprises de transports
Article 3
Le directeur de la caisse d'assurance-vieillesse des salariés est chargé des opérations prévues à l'article 2 ci-dessus.
