Décret n° 76-46
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-46 du 30 février 1976 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance nº 76-10 du 20 février 1976, à la société nationale des eaux minérales (E.M.A.)
Article 2
La société nationale des eaux minérales verserà, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés en vertu de l'article 1er ci-dessus.
