Décret n° 76-42
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
Décret n° 76-42 du 20 février 1976 portant modification de la composition de la commission nationale de recours, au titre de la révolution agraire
Article 10
Le présent décret, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 février 1976.
Houari BOUMEDIENE.
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
