Décret n° 76-41
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
Décret n° 76-41 du 20 février 1976 fixant les attributions des conseillers techniques et chargés de mission au ministère de l'intérieur
Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 février 1976.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mars 1976 MINISTERE DE LA JUSTICE
