Décret n° 76-41
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
Décret n° 76-41 du 20 février 1976 fixant les attributions des conseillers techniques et chargés de mission au ministère de l'intérieur
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
