Décret n° 76-38
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-38 du 20 février 1976 relatif aux commissions de prévention et de protection civile
TITRE III — ATTRIBUTIONS
Article 8
Elle veille à l'application des mesures de prévention et de protection civile imposées par la réglementation aux établissements recevant du public et aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Elle contrôle les activités des commissions de prévention et de protection civile des wilayas.