Décret n° 76-38
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-38 du 20 février 1976 relatif aux commissions de prévention et de protection civile
TITRE III — ATTRIBUTIONS
Article 6
La commission centrale de prévention et de protection civile donne un avis consultatif sur toutes les questions intéressant l'application de la réglementation en matière de protection civile.
