Décret n° 76-38
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-38 du 20 février 1976 relatif aux commissions de prévention et de protection civile
TITRE II — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
La commission centrale de prévention et de protection civile se réunit sous la présidence du ministre de l'intérieur ou son représentant.
Elle dispose d'un secrétariat permanent ayant son siège au ministère de l'intérieur, service national de la protection civile.