Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE VI — ORGANISATION DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Article 23
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent décret est établie et mise à jour chaque année par le service de la protection civile et des secours de la wilaya.
