Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE VI — ORGANISATION DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
Article 22
L'autorisation d'ouverture est donnée par le président de l'assemblée populaire communale après avis favorable de la commission de prévention et de protection civile de la wilaya.
