Décret n° 76-36
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
TITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
Le présent décret a pour but d'assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique Cans les établissements recevant du public.