Décret n° 76-35
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-35 du 20 février 1976 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
CHAPITRE ILI — PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 9
Le permis de construction, tant pour la construction d'un immeuble de grande hauteur, que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles et normalement subordonnes à la délivrance de ce perinis, est délivré dans les formes habituelles, après avis de la commission de sécurité de la wilaya.
