Décret n° 76-35
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-35 du 20 février 1976 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
CHAPITRE II — EMPLACEMENT, CONDITIONS D'UTILISATION, PRINCIPES DE SECURITE
Article 5
عصمه Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, en raison des dangers d'incendie et d'explosion que ces établissements présantent, des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, définis par la réglamentation en vigueur.
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des matières infiammables.