Décret n° 76-35
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-35 du 20 février 1976 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
CHAPITRE V — MESURES DE CONTROLE
Article 23
Les propriétaires d'immeubles de grande hauteur doivent, avant l'occupation de ces immeubles, en faire déclaration au wali, en vue de leur inscription au répertoire tenu par les services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
