Décret n° 76-35
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-35 du 20 février 1976 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
CHAPITRE V — MESURES DE CONTROLE
Article 22
Les immeubles visés par le présent décret sont inscrits sur une liste de la wilaya établie et tenue à jour par le wali.
