CHAPITRE IV — OBLIGATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
Article 19
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent décret et du réglement de sécurité.
Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiei calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas ies ilinites fixées par ledit règlement.