Article 15

Le wali, après avis de la commission de sécurité de la wilaya, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par le ministère de l'intérieur, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et la remise du procès-verbal de ces contrôles.