Décret n° 76-35
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-35 du 20 février 1976 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
CHAPITRE ILI — PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 12
Toute modification de destination des locaux situés dans des immeubles de grande hauteur, doit être prealablement autorisée par le wali qut prescrit, s'il y a lieu, après avis de la commission de sécurité de la wilaya, les mesures complémentaires de sécurité nécessaires.
