Décret n° 76-34
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
TITRE IV — PENALITES
Article 37
Toutes dispositions contraires à la présente réglementation, sont abrogées.