Article 35

Avant toute poursuite devant la juridiction compétente, le wali agissant sur rapport de la commission de prévention et de protection civile de la wilaya, doit adresser au propriétaire, directeur ou gérant de l'établissement classé n'ayant pas observé les règles de prévention et de protection auxquelles son établissement est assujetti, une mise en demeure d'avoir à satisfaire, dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à toutes les mesures jugées indispensables pour la sécurité, l'hygiène et la salubrité publique. 242 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution l'industriel n'a pas obtempéré à cette injonction, le wali peut, soit faire procéder d'office aux, frais de l'industriel, à l'exécution des mesures prescrites, soit suspendre provisoirement par arrêté et jusqu'à exécution, le fonctionnement de l'établissement.

Dans ce dernier cas, l'arrêté du wali est transmis immédiatement au ministre de l'intérieur qui statue après avis de la commission centrale de sécurité, réunie, s'il y a lieu, d'urgence. Notification de la demsion du ministre est faite à l'industriel par la voie administrative.