Article 34

Seront punis d'une peine d'emprisonnemeent ou d'une peine d'amende prévues par l'article 10 de l'ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 susvisée, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des personnes légalement chargées de l'inspection des établissements classés.