Décret n° 76-34
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Ces établissements sont divisés en trois classes, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.
