Décret n° 76-34
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX DIFFERENTES CLASSES D'ETABLISSEMENTS
Article 16
La délivrance de l'autorisation par le wali, est subordonnée au rapport de la visite effectuée, constatant l'exécution des prescriptions édictées.
