Article 13

La demande d'autorisation d'un établissement de 2ème classe est soumise à une enquête de commodo et incommodo ouverte pendant quinze jours dans la commune où cet établissement doit fonctionner.

L'ouverture de l'enquête sur une demande d'autorisation d'un établissement de 2º classe est annoncée par les soins du président de l'assemblée populaire communale et aux frais dú pétitionnaire, par des affiches contenant les indications énumérées à l'article 12 du présent décret. Ces affiches sont apposées au siège de l'assemblée populaire communale et dans le voisinage de l'établissement projeté, même en dehors du territoire communal s'il y a lieu.