Article 4

Le ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1976.

Houart BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR