Décret n° 76-33
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
Décret n° 76-33 du 20 février 1976 portant dissolution de l'institut scientifique et technique de pêche et d'aquiculture
Article 3
Les conditions dans lesquelles le ministère d'Etat chargé des transports disposera de ces moyens seront fixées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre d'Etat chargé des transports.
